​1. INFORMATIONS LÉGALES ET ADMINISTRATIVES

​

1.1 Identité du Prestataire

Statut juridique : Entreprise exploitée en tant qu'Entrepreneur individuel
SIREN : 522 635 762
Date de création : 23 avril 2010
Code NAF/APE : 6201Z
Siège social : Avenue de la Marne, 33700 Mérignac, France
Source d'information : Insee
Contact : contact@untherapeutemusulman.fr
TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI

​

2. PRÉSENTATION DE L'ACTIVITÉ

​

2.1 Domaine d'activité

Le Prestataire exerce dans le domaine du développement personnel, du coaching et de l'accompagnement dans la transformation relationnelle.

​

2.2 Nature des services proposés

​

2.2.1 Programme Love Transformation™

Description générale : Programme d'accompagnement sur 12 mois destiné à transformer les schémas relationnels, à accompagner le processus de guérison des blessures émotionnelles et à développer l'autonomie affective.

​

Structure du programme :

• Phase 1 – Formation Intensive (6 mois) : Accompagnement intensif avec des ressources régulières (capsules spirituelles, ressources audio thématiques et approfondies, comptes-rendus personnalisés) visant à opérer une transformation des schémas relationnels.

• Phase 2 – Suivi et Maintien (6 mois) : Suivi personnalisé incluant des ressources audio, vidéo et sous forme de texte, des exercices de libération émotionnelle, du micro-journaling et des affirmations positives afin d'assurer un maintien et un ajustement continu de l'accompagnement.

​

2.2.2 Service complémentaire de Matchmaking

Description et objectifs : Service complémentaire qui a pour but de mettre en relation les clients avec des profils potentiellement compatibles selon des critères prédéfinis.

​

Important : Le service de matchmaking ne constitue qu'un complément au programme principal. L'adhésion au programme ne garantit pas la rencontre avec un partenaire. La première mise en relation, si elle a lieu, est offerte. Ce service ne garantit en aucun cas la réussite de la mise en relation ni le succès de la relation ultérieure.

​

3. MODALITÉS DE VENTE ET DE LIVRAISON

​

3.1 Processus de commande

L'inscription au Programme Love Transformation™ s'effectue exclusivement via le site internet du Prestataire. Une confirmation d'inscription et un document personnalisé récapitulant les détails de l'offre sont envoyés au Client après validation de la commande.

​

3.2 Modalités de paiement :

​

3.2.1 Options de paiement

Le Client dispose des options de paiement suivantes :

• Paiement intégral : Règlement de la totalité du montant en une seule fois

• Paiement échelonné : Possibilité de paiement en 2, 3, 6 ou 12 fois. Pour l'option en 12 fois, un versement initial d'un montant défini peut être effectué, suivi de 11 mensualités, le montant de ces dernières étant réduit en fonction de l'importance du versement initial.​

​

3.2.2 Processeur de paiement

Tous les paiements sont traités de manière sécurisée via le processeur de paiement Stripe.

​

3.3 Supports et formats des contenus :

​

3.3.1 Supports numériques

• Capsules spirituelles

• Audios thématiques

• Documents téléchargeables

• Formulaires d'analyse et d'évaluation

​

3.3.2 Plateformes de diffusion

• Envoi des contenus via WhatsApp

• Accès à une plateforme dédiée nécessitant des identifiants personnels pour consulter l'ensemble des ressources

​

4. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES SERVICES

​

4.1 Programme Love Transformation™:

​

4.1.1 Objectifs du Programme

• Accompagner la transformation personnelle et relationnelle

• Aider à traverser un deuil ou à guérir de blessures émotionnelles

• Favoriser l'établissement de limites saines

• Développer l'autonomie émotionnelle

• Offrir des ressources permettant de se reconnecter à son énergie vitale et de transformer ses schémas comportementaux dans les relations

​

4.1.2 Nature autothérapeutique du Programme

Le Programme Love Transformation™ est conçu comme un outil autothérapeutique. Cela signifie que :

• Le Prestataire fournit des outils, des méthodes et des ressources

• La responsabilité de leur mise en application et de leur efficacité repose entièrement sur le Client

• L'autonomie du Client est requise et encouragée tout au long du processus

• Le coach qui délivre les enseignements n'a pas la responsabilité du bien-être du Client, cette responsabilité étant individuelle

​

4.1.3 Contenus et méthodologie

Ressources hebdomadaires :

• Capsules spirituelles et ressources audio thématiques diffusées selon un calendrier précis

Accompagnement mensuel :

• Formulaires d'auto-évaluation permettant une analyse approfondie

• Compte-rendu personnalisé pour mesurer l'évolution du Client

Outils pratiques :

• Protocoles de libération émotionnelle

• Exercices de micro-journaling

• Affirmations positives adaptées

• Autres exercices de renforcement

​

4.1.4 Kit d'urgence émotionnelle

Le Programme comprend un kit d'urgence émotionnelle mis à disposition dès le début de l'accompagnement. Ce kit est un outil complémentaire visant à fournir au Client des ressources supplémentaires pour l'aider à gérer des moments de fragilité émotionnelle. Il s'inscrit dans la démarche autothérapeutique du Programme et ne constitue pas un soin psychologique ni une garantie de résultat. Il est destiné à renforcer l'autonomie du Client en lui fournissant des outils pratiques.

​

4.2 Service de Matchmaking:

​

4.2.1 Objectif du Service

Mettre en relation le Client avec des partenaires potentiellement compatibles selon des critères précis.

​

4.2.2 Processus de validation des profils

• Analyse réalisée par des experts en relations

• Tests de personnalité et évaluation des dynamiques relationnelles

• Étude des compatibilités potentielles basée sur les méthodes actuelles de compréhension des schémas relationnels

​

4.2.3 Vérification des profils et limitations

Les profils sont vérifiés dans la mesure des moyens que le Prestataire peut mettre en œuvre. Cependant, le Prestataire ne peut s'engager sur l'implication et le sérieux de la personne présentée. Malgré la vérification de documents ou la réalisation de tests de personnalité, des personnes malintentionnées peuvent toujours passer à travers le processus de vérification si elles fournissent des informations mensongères.

​

4.2.4 Modalités spécifiques

• Inscription sur liste d'attente : Le Client est inscrit pour participer au processus de recherche

• Absence de garantie de délai : Aucun délai n'est garanti pour la proposition d'une rencontre, celle-ci dépendant entièrement de la disponibilité de profils potentiellement compatibles

• Absence de garantie sur le nombre de propositions : Aucun nombre minimum de propositions de rencontres n'est garanti

• Première mise en relation offerte : La première mise en relation, si elle a lieu, est offerte dans le cadre du programme

​

4.2.5 Décharge de responsabilité

Avant toute mise en relation, une décharge spécifique devra être signée par le Client afin de reconnaître expressément que :

• Malgré l'expertise et les efforts déployés par l'équipe du Prestataire, la compatibilité évaluée est basée sur des outils qui comportent une part de subjectivité

• Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l'échec éventuel de la relation, que ce soit lors des phases initiales ou ultérieurement

• Le Prestataire ne garantit en aucun cas la réussite de la relation ou la satisfaction du Client quant au profil proposé

​

5. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

​

5.1 Formation du contrat

​

Le contrat entre le Prestataire et le Client est formé au moment de la validation de la commande par le Client sur le site internet du Prestataire, sous réserve du paiement effectif du premier versement.

​

5.2 Droit de rétractation:

​

5.2.1 Délai légal

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

​

5.2.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par email à l'adresse contact@untherapeutemusulman.fr.

​

5.2.3 Effets de la rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation par le Client dans le délai susmentionné, le Prestataire remboursera la totalité des sommes versées, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Prestataire est informé de la décision du Client de se rétracter.

​

5.3 Politique de remboursement hors délai de rétractation:

​

5.3.1 Remboursement pour insatisfaction

Dans le délai légal de rétractation, le Client insatisfait de la qualité du programme ou de son exécution peut contacter le Prestataire pour exprimer son insatisfaction. Après évaluation de la demande, le Prestataire pourra procéder au remboursement total des sommes versées, sans que le Client n'ait à fournir de justification détaillée.

​

5.3.2 Procédure de remboursement

Pour toute demande de remboursement, le Client doit contacter le Prestataire à l'adresse email mohamed@un-therapeute-musulman.fr. Le Prestataire s'engage à trouver une solution amiable. Le remboursement, s'il est accordé, sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l'utilisation d'un autre moyen.

​

5.4 Absence de garantie de résultats

Le Client reconnaît expressément que les résultats du Programme Love Transformation™ et du service de Matchmaking sont variables selon les individus et ne peuvent être garantis. Ni l'efficacité des techniques proposées, ni la capacité du Client à transformer ses schémas relationnels, ni la possibilité de trouver un partenaire compatible ne peuvent faire l'objet d'une quelconque garantie de la part du Prestataire.

​

6. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

​

6.1 Accès aux contenus:

​

6.1.1 Durée d'accès

Le Client dispose d'un accès aux contenus du Programme pendant toute la durée de l'accompagnement, soit douze (12) mois à compter de la date de début du Programme.

​

6.1.2 Identifiants personnels

Le Client reçoit des identifiants personnels lui permettant d'accéder à la plateforme dédiée contenant l'ensemble des ressources. Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels.

​

6.1.3 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation qui pourrait en être faite. Il s'engage à informer le Prestataire immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte.

​

6.2 Utilisation conforme des contenus:

​

6.2.1 Usage personnel et non commercial

Les contenus mis à disposition du Client sont destinés à un usage strictement personnel et non commercial. Le Client s'engage à ne pas les utiliser à des fins commerciales ou professionnelles.

​

6.2.2 Interdiction de reproduction et de diffusion

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou diffusion des contenus, quel que soit le procédé utilisé, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable du Prestataire.

​

6.2.3 Interdiction de cession

Le Client s'engage à ne pas céder, prêter, louer ou transférer de quelque manière que ce soit ses droits d'accès aux contenus à un tiers.

​

6.3 Comportement du Client:

​

6.3.1 Engagement d'implication

Le Client s'engage à s'impliquer activement dans le processus d'accompagnement proposé par le Programme Love Transformation™ en suivant les recommandations et en réalisant les exercices préconisés.

6.3.2 Communication respectueuse

​

Le Client s'engage à adopter une communication respectueuse dans toutes ses interactions avec le Prestataire, son équipe et les autres participants éventuels.

​

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

​

7.1 Titularité des droits

L'ensemble des éléments composant le Programme Love Transformation™ (textes, vidéos, audios, supports de coaching, formulaires, protocoles, marques, logos, etc.) sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires autorisés.

​

7.2 Licence limitée d'utilisation

Le Prestataire accorde au Client, pendant la durée de l'accompagnement, une licence non exclusive, non transférable et strictement personnelle lui permettant d'utiliser les contenus du Programme, sans droit de reproduction, d'adaptation, de modification, de traduction ou de distribution.

​

7.3 Sanctions en cas d'utilisation non autorisée

Toute utilisation non autorisée des contenus protégés constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.

​

8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

​

8.1 Données collectées

Dans le cadre du Programme Love Transformation™ et du service de Matchmaking, le Prestataire est amené à collecter les données personnelles suivantes :

• Données d'identification (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone)

• Données de paiement

• Données relatives à la vie personnelle et émotionnelle du Client partagées volontairement dans le cadre de l'accompagnement

​​

8.2 Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

• Gestion de la relation client (inscription, facturation, assistance)

• Fourniture des services souscrits

• Personnalisation des contenus, exercices et protocoles

• Évaluation des compatibilités pour le service de Matchmaking

​

8.3 Base légale du traitement

Le traitement des données personnelles est fondé sur :

• L'exécution du contrat pour la fourniture des services souscrits

• Le consentement du Client pour l'utilisation de ses données dans le cadre du service de Matchmaking

• L'intérêt légitime du Prestataire pour l'amélioration des services proposés

​

8.4 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de l'accompagnement et sont automatiquement supprimées à l'issue des douze (12) mois de programme, sauf obligation légale de conservation plus longue.

​

8.5 Sécurité des données

Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles, notamment en les stockant sur des serveurs privés et sécurisés.

​

8.6 Droits des personnes concernées

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants :

• Droit d'accès à ses données personnelles

• Droit de rectification des données inexactes

• Droit à l'effacement des données dans les conditions prévues par la réglementation

• Droit à la limitation du traitement

• Droit à la portabilité des données

• Droit d'opposition au traitement pour des motifs légitimes

• ​

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse email mohamed@un-therapeute-musulman.fr.

​

9. RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS

​

9.1 Nature autothérapeutique du Programme

Le Client reconnaît expressément que le Programme Love Transformation™ est de nature autothérapeutique et que son efficacité dépend principalement de son implication personnelle et de sa capacité à mettre en œuvre les outils proposés.

​

9.2 Absence de substitution à un suivi médical ou psychologique

Le Programme Love Transformation™ ne se substitue en aucun cas à un suivi médical ou psychologique. Le Client présentant des troubles psychologiques ou psychiatriques est invité à consulter un professionnel de santé qualifié.

​

9.3 Limitation de responsabilité pour le service de Matchmaking

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• De l'absence de proposition de profils compatibles

• Du délai nécessaire avant une proposition de rencontre

• De l'échec éventuel de la relation initiée suite à une mise en relation

• De tout préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation du service de Matchmaking

​

9.4 Exclusion de responsabilité pour les préjudices indirects

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects subis par le Client, tels que la perte de chance, le préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial ou la perte de bénéfice.

9.5 Plafonnement de responsabilité

​

Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire, si elle venait à être engagée, serait limitée au montant total effectivement payé par le Client pour le Programme Love Transformation™.

​

10. RÈGLEMENT DES LITIGES

​

10.1 Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

​

10.2 Règlement amiable

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales, le Prestataire et le Client s'engagent à rechercher une solution amiable. Le Client est invité à contacter le Prestataire à l'adresse email contact@untherapeutemusulman.fr pour toute réclamation.

​

10.3 Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

​

​

​

11. DISPOSITIONS DIVERSES

11.1 Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

​

11.2 Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

​

11.3 Modification des Conditions Générales

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.

​

11.4 Intégralité

Les présentes Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord entre le Prestataire et le Client concernant l'utilisation du Programme Love Transformation™ et du service de Matchmaking, et remplacent tous les accords antérieurs entre les parties relatifs à leur objet.

​

Date de dernière mise à jour : 06/06/2025